| 1. Objet Les présentes CGV régissent les relations contractuelles et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://www.centpourcent-pickleball.fr entre : toute personne, particulier ou entreprise, agissant seulement en qualité de consommateur et strictement pour ses besoins personnels, visitant ou effectuant un achat via le site Internet https://www.centpourcent-pickleball.fr ; ci-après dénommé « le client ». Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Le fait de passer commande sur le site https://www.centpourcent-pickleball.fr implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les ventes réalisées sur ce site sont exclusivement faites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Les stipulations ou les conditions portées sur la commande du client, qui seraient de quelque manière incompatibles avec les présentes CGV, ou qui s’y ajouteraient ne sauraient lier 100% Pickleball et ne seraient pas applicables, nonobstant l’acceptation de la commande par 100% Pickleball. Le fait pour 100% Pickleball de ne pas présenter d’objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du client ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes CGV. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 100% Pickleball. 100% Pickleball se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les modifications seront applicables aux ventes contractées dès la mise en ligne sur le site des CGV modifiées. |
| 2. Caractéristiques des biens proposés Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le site https://www.centpourcent-pickleball.fr Les produits sont décrits et reproduits par 100% Pickleball sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, 100% Pickleball attire l’attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente. En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, 100% Pickleball ne saurait voir sa responsabilité engagée. Les offres de produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, 100% Pickleball s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d’attente estimé pour la livraison du produit. Le client pourra confirmer sa commande ou demander le remboursement du produit sur la base du prix facturé. • Les frais de préparation et de livraison seront remboursés au client si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de sa commande. • Les frais de préparation et de livraison resteront à la charge du client si ce dernier confirme la livraison d’un ou plusieurs autres produits disponibles faisant partie de la même commande. |
| 3. Prix Les prix des produits proposés à la vente sur le site https://www.centpourcent-pickleball.fr sont exprimés en euros, TVA comprise et sont valables uniquement sur le site. Les frais de préparation et de livraison sont en sus et à la charge du client, sauf condition contraire mentionnée sur le site. 100% Pickleball se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment et sans information préalable du client, en cas notamment d’erreur manifeste (typographie ou impression) ou de modification du taux de la TVA. Les produits commandés sont facturés au client sur la base du tarif en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement de la commande. |
| 4. Commande Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le site conformément aux dispositions de l’article1369-1 du Code Civil. En application de ces dispositions, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le récapitulatif de la commande du client est disponible en version imprimable. Dès sa commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le N° de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix. L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction. 100% Pickleball se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. |
| 5. Paiement Le paiement des achats du client sur le site https://www.centpourcent-pickleball.fr s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, Mastercard, Paypal et American Express. Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement sur le site https://www.centpourcent-pickleball.fr Le détail du paiement ainsi que le n° de commande figurent sur le courrier électronique de confirmation adressé au client. |
| 6. Mesures contre la fraude bancaire 100% Pickleball se réserve la liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires (demande de justificatifs et/ou annulation de la commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires sur son site. |
| 7. Sécurité du paiement Pour chaque produit proposé à la vente, le client a la possibilité de payer par carte bancaire en indiquant son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de sa carte selon le type de carte. Les produits commandés restent la propriété de la société 100% Pickleball jusqu’au règlement intégral de la facture. Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire sans authentification, l’ordre de paiement peut être répudié en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément au contrat conclu entre le client et son établissement bancaire. La société 100% Pickleball délègue à la banque …………. l’utilisation de moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions conformément à la législation en vigueur. Les informations bancaires ne sont transmises qu’à la banque ………… et sont cryptées SSL (Secure Socket Layer) 128 bits. En aucun cas la société 100% Pickleball a connaissance du numéro de carte du client. L’apparition de “https://…” dans la zone adresse et d’un pictogramme en bas du navigateur du client sont la preuve acceptée par le client. Chaque paiement par carte bancaire fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la banque du client. C’est cette dernière qui accepte ou refuse la transaction de paiement. L’interface de paiement de …………………. fait appel à la technologie 3D Secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque. |
| 8. Livraison La commande est livrée par la Poste en So Colissimo à l’adresse de livraison saisie par le client, dans un délai moyen de 4 jours ouvrés. Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire Mondial Relay, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné. Le client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique. |
| 9. Rétractation Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours après réception du produit. Pour cela le client doit retourner le(s) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations selon les conditions prévues à l’article RETOURS, à l’adresse suivante : 100% Pickleball Adresse Le client peut dans ce cas obtenir le remboursement ou l’échange du produit, au maximum dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. |
| 10. Retours Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas, quel que soit le mode de livraison choisi. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Pour des raisons d’hygiène, les articles tels que les sous-vêtements et les chaussettes ne seront ni repris ni échangés. Les produits portés, endommagés, tâchés, ou faisant l’objet d’un retour manifestement abusif, ne seront pas repris. Dans ce cas, le colis sera mis à la disposition du client pendant 14 jours. Pour retourner une ou plusieurs pièces, une étiquette de retour se retrouve dans votre colis. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de 100% Pickleball. En dehors de la France, les frais de retours sont avancés par le client et seront remboursés à hauteur de 6 euros, si le service Mondial Relay n’est pas disponible dans le pays. Lors d’un retour, les frais de livraison d’un montant de 6 euros, ne sont pas remboursés. Les retours pour les bijoux sont à la charge du client. 100% Pickleball Adresse : Pour assurer la livraison du colis, 100% Pickleball recommande au client de retourner son produit en Colissimo Suivi (La Poste) avec option “Contre signature”. Le client sera remboursé sur la base du prix du produit facturé figurant sur le récapitulatif de la commande et des frais de préparation et de livraison effectivement payés par le client, dans un délai moyen de 8 jours ouvrés, à compter de la date de réception du colis par 100% Pickleball sur le compte bancaire ayant effectué l’achat. En cas de retour de produits d’une commande réglée par paiement en 3 fois, et si la vérification des produits ne fait pas apparaître une quelconque anomalie, il sera procédé comme suit : En cas de retour de la totalité des produits, le remboursement se fera sur la totalité des échéances prélevées et la ou les échéances non réglées seront annulées. En cas de retour d’un produit sur une commande, le montant des échéances à venir seront modifiées par déduction du prix du produit retourné. Les commandes d’un montant de 35 euros ou moins ne pourront pas bénéficier de retours offerts. |
| 11. Transfert de propriété / Transfert des risques Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et la réception des produits par le client. |
| 12. Garantie Tous les produits proposés à la vente sur le site https://www.centpourcent-pickleball.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants, et de l’article 1648 du Code Civil. 100% Pickleball s’engage à rembourser le client ou à échanger tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé dans un délai de 6 mois suivant la date de réception ou de retrait de la commande par le client. En cas d’erreur manifeste imputable à 100% Pickleball, et notamment en cas de non-conformité des produits réceptionnés avec les produits commandés (erreur de taille, coloris…), le client doit obligatoirement contacter le Service Clients qui lui établira une étiquette prépayée pour le retour (ou échange) de sa réception non conforme. 100% Pickleball se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits. |
| 13. Réclamations / Informations Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits proposés à la vente sur le site https://www.centpourcent-pickleball.fr, le client est invité à s’adresser au Service Clients de la société 100% Pickleball, – Par courrier électronique pickleball.nantes@gmail.com en précisant le N° de la commande. |
| 14. Responsabilité La responsabilité de 100% Pickleball ne pourra être engagée : • Pour l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications; • De tous dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires; • Du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. |
| 15. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de la société 100% Pickleball sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société 100% Pickleball. Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuel ou sonores. |
| 16. Droit d’auteur Les Textes, marques et logos figurant sur les sites sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société 100% Pickleball est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. |
| 17. Marques Les marques et logos figurant sur les sites sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société ALME est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. |
| 18. Base de données Les bases de données établies par la société 100% Pickleball sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. |
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| 20. Données Personnelles La consultation du site https://www.centpourcent-pickleball.fr ne nécessite pas d’inscription ni d’identification auprès de 100% Pickleball. Cependant, les données d’inscription ainsi que les adresses IP directement collectées par le site https://www.centpourcent-pickleball.fr pendant la navigation sur le site sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles définis par la législation en vigueur. Pour autant que l’offre Internet de la société 100% Pickleball prévoie la possibilité d’introduire des données personnelles ou commerciales, l’indication des données par l’utilisateur se fait expressément sur une base volontaire. La société 100% Pickleball déclare expressément que lesdites données ne seront utilisées que pour son exploitation personnelle et celle de ses partenaires commerciaux. Toutes les indications seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur. En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur, ou le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. |
| 21. Litiges Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de la société 100% Pickleball. |
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